TERMES & CONDITIONS D'UTILISATION
DEEPAY est une application , développée et exploitée par la société DEESRVICES ENGINEERING AND CONNECT SARL Sarl (« DEESERVICES », « nous », « notre »), société enregistrée en république Démocratique du Congo (numéro RCCM : CD/LSH/RCCM/15-A-3450 ; numéro ID.NAT : 6-93-N97766L) et dont l’adresse aux fins de correspondance est : DEESERVICES ENGINEERING AND CONNECT SARL ,04, Avenue du Musée , Lubumbashi, République Démocratique du Congo. Nous sommes une société des services informatique et travaillons en partenariat avec la Société INFOSET qui est agrégateur des services monétiques, agréé par la Banque Centrale conformément à l’instruction 42, sous le numéro GOUV/D25/00362 du 06 Avril 2020, commercialisant l’application FLEXPAY, qui est une application mobile permettant aux marchands d'accepter le paiement électronique des clients utilisant n'importe quel réseau mobile money ou carte bancaire locale et internationale. Dee-Pay ne possède donc pas son propre portemonnaie électronique ; son utilisation est conditionnée par l’ouverture d’un compte bancaire ou de mobile money auprès d’une institution financière opérant en RDC. Ainsi, les fonds utilisés pour les transactions, proviennent ou sont envoyés dans les comptes comptabilisés dans les livres des institutions financières, qui sont les seules à garantir la disponibilité de ces fonds. Dans les présentes Conditions d'utilisation, le « service Deepay », « notre service », ou « service » signifie l’application de paiement mobile pour les marchands et les clients, fourni par DEESERVICES ENGINEERING AND CONNECT SARL pour découvrir et visualiser les contenus, y compris toutes les caractéristiques et fonctionnalités de l'application, l'interface « client » et « marchand ».
1. DEFINITIONS
Aux termes des présentes conditions générales, les termes ci-après liées à Dee Pay ont pour définition :
• AGREGATEUR : personne morale, prestataire de service technique de paiement qui offre des services de paiements et des solutions aux institutions financières dans le cadre des systèmes de paiement ;
• PIN DEEPAY : Mot de passe ou code secret qui permet à un client ou un marchand de s'authentifier sur l'application Dee Pay.
• NUMERO DE TELEPHONE : est le numéro de téléphone du client ou du marchand ;
• CODE DE VALIDATION : le code unique à 7 chiffres qui vous est envoyé par l'application Dee Pay lors de l'enregistrement et de la modification de votre PIN DEE PAY
• QR CODE : Code permettant de crypter et de compacter les informations sur un petit espace sur un support de lecture mais de manière indéchiffrable par l'œil humain. On peut le lire avec une application spéciale (disponible sur la plupart des Smartphones).
• PAIEMENT : le fait d'effectuer une transaction pour un montant qui est dû pour un bien ou un service ;
• CLIENT : toute personne ayant un Compte mobile money ou carte bancaire utilisant l'application Dee Pay.
• MARCHAND : toute personne physique ou morale qui accepte le paiement en échange des biens et services à travers Dee Pay ;
• ALERTE : toute notification en provenance de l'application Dee Pay ;
• COMPTE : votre compte Mobile Money ou Carte bancaire, enregistré auprès d'un opérateur mobile money ou d'une banque ;
• ACCORD : les Conditions d'Utilisation
• CONDITIONS D'UTILISATION : les présents termes et conditions, lesquels peuvent subir des modifications à tout moment ;
• DEE-PAY : est une application mobile permettant aux marchands d'accepter le paiement électronique des clients utilisant n’importe quel réseau mobile money ou carte bancaire en passant par les passerelles de paiements de ces derniers.
• GUIDE UTILISATEUR : un document décrivant l'utilisation de l'application Dee Pay ; NOUS ou NOTRE : signifie DEESERVICES ENGINEERING AND CONNECT ‘VOUS’ ou "VOTRE" signifie le Client
• NOUS ou NOTRE : signifie DEESERVICES
• VOUS ou "VOTRE" signifie le Client.
2. APPLICATION DEE PAY
Pour accéder à notre application, vous devez :
a. Disposer d'un téléphone Android, iOS
b. Avoir un compte mobile money ou une carte bancaire ;
c. Télécharger notre application sur Play store ou Apple store ou accéder par USSD de votre opérateur GSM
d. Vous enregistrer en renseignant les informations utiles sur la page d'enregistrement.
L'application est disponible en 2 versions : « client » et « marchand ».
Le présent service n'est fourni que dans les limites de la capacité du réseau, des zones de couverture et des contraintes techniques, des opérateurs télécoms sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo.
Notre application permet les procédures suivantes :
• Les paiements d'un client vers un marchand dans son compte mobile money ou sa carte bancaire ;
• Les paiements en utilisant le numéro mobile money du marchand ou son QR Code ;
• Au marchand de recevoir des paiements sur l'un des comptes de paiement enregistré sur l'application ;
• Les transferts d'argent d'une carte bancaire vers un compte mobile money ;
• L’enregistrement de divers comptes de paiement mobile ou des cartes bancaires.
L'utilisation de Dee pay est rendu disponible à la condition d’utilisation suivante :
• Vous êtes responsable de tous les frais d'accès internet, liés aux transactions par mobiles money et bancaires ;
• Deeservices Engineering and Connect SARL, ne garantis pas la fiabilité du service Dee Pay continue à 100 %. Si, toutefois, pour des raisons techniques ou de force majeure (foudre, orage, et tous autres évènements de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 46 du Code Civil Congolais livre 3), le fonctionnement du réseau des opérateurs télécoms serait interrompu, Deeservices Engineering and Connect SARL, ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages causés par cet arrêt.
• Le service ne peut être accordé que si le Client se situe dans l'une des zones géographiques couvertes par les opérateurs télécoms. En conséquence, le téléchargement de l'application et l’enregistrement n'impliquent pas une garantie que le service sera accessible au client ou au marchand, il se peut que des raisons techniques rendent impossible le raccordement de celui-ci.
• Au cas où la carte bancaire ou la SIM serait abimée, perdue ou volée, le Client est dans l'obligation de s'adresser immédiatement à sa banque émettrice ou son opérateur télécom.
• Le client devra se conformer à toutes les instructions que nous pourrons donner de temps à autre au sujet de l'application Dee Pay de Deeservices Engineering and Connect SARL.
3. APROBATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
En téléchargeant et utilisant l'application Dee Pay, vous acceptez et convenez d’être lié par ces conditions, veuillez donc les lire attentivement. De plus, vous serez assujetti(e) à toutes les conditions d'utilisation supplémentaires qui s'appliquent, qui peuvent être affichées et modifiées de temps à autre.
Toutes ces directives sont incorporées aux présentes conditions d'utilisation.
Toute utilisation de l'application Dee pay, constituera l’acceptation de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser l'application.
Le Client reconnait avoir accepté les conditions d'utilisation présentes (pouvant être modifiées ultérieurement) et qui prennent effet :
A la validation sur la page d'Enregistrement de L’application.
4. ENREGISTREMENT POUR ACCEDER A DEE PAY
Toute personne physique ou morale, ayant un téléphone portable et disposant d'un compte mobile money auprès d'un opérateur mobile money ou une carte bancaire autorisée, peut utiliser l'application Dee Pay de Deeservices Engineering and Connect SARL.
Le client sera tenu de télécharger l'application Dee Pay sur Play store ou Apple store et d’enregistrer ses détails avant toute utilisation de l'application.
Lors de votre enregistrement sur l'application, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes sur la page d’enregistrement :
A. Pour la version « Client » :
1) Mot de passe
2) Numéro de téléphone
3) Les références de votre carte bancaire :
• Numéro de la carte
• Date d'expiration
• Nom pour identifier la carte
B. Pour la version « Marchand »
1) Mot de passe
2) Numéro de téléphone
4) Les références de votre carte bancaire :
• Numéro de la carte
• Date d'expiration
• Nom pour identifier la carte
• En cas d’utilisation d’un seul numéro de téléphone pour plusieurs caisses, veuillez entrer l’identifiant de la caisse selon la nomenclature de la structure.
5. TRANSACTIONS
Dans le cas de paiement par Mobile Money, le client recevra de son opérateur un message l'invitant à introduire son PIN du compte mobile pour autoriser cette transaction.
Le système mobile money débitera le compte du client de la somme avec les éventuels frais de la transaction applicable et son operateur le notifiera par sms du succès de la transaction indépendamment de Dee Pay.
Dans le cas d'un paiement par carte, le client devra valider sa transaction en introduisant son code de sécurité (CW, CSC ou CVC) et suivre la procédure mise en place par sa banque pour approuver une transaction, ceci est aussi indépendamment de Dee Pay.
Pour tout paiement ayant abouti, le compte de paiement désigné par le marchand sera crédité du montant de la transaction instantanément ;
Le service DEE-PAY permet au Client et au Marchand d'avoir chacun accès à l'historique de leurs transactions dans l’application.
Dee Pay peut agir en tant qu’une application de messageries financières et prévoit l'option pour le transfert d'argent entre clients ou Marchands.
6. TARIFS
L’authentification sur l'application Dee Pay, nous autorise à vous facturer les frais de transaction au tarif en vigueur chez votre operateur de paiement mobile ou votre banque. Ceci sera fait pour des transactions précises sur base d'une tarification convenue d'un commun accord avec les opérateurs de mobile money et les banque, en plus de tout autre droit ou frais de connexion à votre charge,
Les Tarifs publiés sur le site web et dans l’application sont à payer pour chaque Transaction effectuée à de votre compte. La Grille tarifaire complète est disponible sur le site web DeeServices.tech
Bien entendu, les Tarifs indiqués prennent déjà en compte la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Les frais seront débités automatiquement sans nécessiter une autre autorisation préalable. Ils peuvent être sujet à des changements moyennant une autorisation de la Banque Centrale et en accord avec les opérateurs mobiles money, dans les mêmes conditions.
7. PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité, sur POLITIQUES DE CONFIDENTIALITES , qui conduit également votre utilisation du service pour comprendre nos pratiques.
8. COMMUNICATIONS
En utilisant l’application Dee-Pay, vous consentez à recevoir des SMS, des notifications push ou des courriels de vos operateurs se rapportant à votre compte. Nous vous contacterons via SMS, notifications push, courriels, ou en affichant des avis sur le Site ou sur l'application ou par l'intermédiaire d'autres médias. Pour des raisons contractuelles, vous consentez à recevoir nos messages par voie électronique ou autrement, et vous convenez que tous les accords, les avis, les divulgations ou autres communications que nous vous fournissons électroniquement répondent aux exigences légales en vertu desquelles de telles communications doivent être faites par écrit. Vous consentez également à recevoir certaines autres de nos communications, telles que des bulletins, des offres spéciales, des questionnaires, des sondages auprès de la clientèle, etc. par courrier électronique ou par d'autres médias.
9. RESTRICTIONS
Vous convenez d'utiliser l'application DeePay, y compris toutes les fonctions et fonctionnalités qui lui sont associées, conformément à toutes les lois, règles et règlements applicables, y compris les limitations de performances publiques ou d'autres restrictions sur l'utilisation de l'application. En outre, vous agréez les propos suivant :
10. RESPONSABILITE
Le Client reconnait être seul responsable du paiement de tous les frais applicables aux Tarifs en vigueur pour toute Transaction effectuée.
Le Client reconnait être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son téléphone portable et de son code personnel.
Le Client reconnait être seul responsable du préjudice financier subi en cas d'erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du bénéficiaire du paiement effectué.
Le Client est seul responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
Tout ordre de paiement passé à partir du téléphone portable du Client, authentifié au moyen de son code personnel, est réputé indiscutablement d’être effectué par lui, sauf opposition formulée et confirmée par lui. Il en supportera seul les éventuels préjudices notamment également en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse du téléphone mobile support du portemonnaie électronique
11. MODIFICATIONS
Deeservices Engineering and Connect SARL peut, à sa seule discrétion, de temps à autre, modifier ces Conditions à tout moment et sans préavis. Nous afficherons les changements qui entreront en vigueur immédiatement sur cette page du Site ou de l'application.
Il est expressément convenu que les que les conditions d'utilisation de l'application Dee Pay et les tarifs, y compris les modalités de réalisation de paiements, peuvent être modifiés par Deeservices engineering and Connect SARL, de commun accord avec les opérateurs mobiles money, à tout moment, pour des raisons notamment légales, techniques, financières et/ou de sécurité.
Les différentes modifications seront notifiées au Client par publicité, par SMS, ou sur notre Site Web et ou par moyens appropriés.
En continuant l'utilisation de l'application Dee Pay, le Client est considéré comme ayant accepté les différentes modifications.
Toutes les informations fournies doivent être complètes, véridiques et précises à tous les égards.
Le Client et le marchand seront seuls responsables de toutes les utilisations de leurs mots de passes ou PIN. Ces informations sont confidentielles et vous devez les traiter en conséquence. Ils s'engagent à les conserver secrets et à en assurer la confidentialité. Vous acceptez de ne pas céder, transférer ou licencier vos droits du Site ou de l'application.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
« La propriété intellectuelle » dans ce contexte signifie les droits d'auteur, de base de données, de marques, de noms commerciaux, de noms de domaine, de logos, du contenu et de sa publication, des inventions, des secrets commerciaux, du savoir-faire, des brevets, de tous les droits de quelque nature que ce soit concernant les logiciels et les données, la protection de la vie privée et tous les droits et privilèges incorporels d'une nature similaire à l'un de ceux qui précèdent, dans tous les cas, partout dans le monde et qu'ils soient enregistrés ou non ainsi que tous les enregistrements en attente ou accordés et tous les droits de présenter des demandes d'enregistrement.
1) Droits d'auteur L'application Dee Pay ainsi que tout le contenu fourni sur le site web de Dee Pay sont la propriété de Deeservices Engineering and Connect SARL et est protégés par les lois de la République Démocratique du Congo et des lois internationales sur les droits d'auteur, les secrets commerciaux ou d'autres lois et traités relatifs à la propriété intellectuelle.
2) Marque commerciale Dee Pay est une marque déposée dont les signes distinctifs ne peuvent être utilisés en rapport avec tout produit ou service qui n'est pas de Deeservices engineering and Connect SARL, de toute manière susceptible d'entraîner une confusion chez les clients, de dénigrer ou de discréditer Deeservices engineering and Connect SARL, ses filiales et ses partenaires. Toutes les autres marques non détenues par Deeservices engineering and Connect SARL qui apparaissent sur l'application ou sur le site web de Dee Pay sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent être ou non affiliés, en relation ou parrainés par Dee Pay
3) Brevets Vous ne pouvez pas extraire et/ou réutiliser certaines parties du contenu de l'application Dee Pay sans notre consentement exprès écrit. En particulier, vous ne pouvez pas utiliser tout forage de données, robot ou d'autres méthodes semblables de collecte de données ainsi que des outils d'extraction pour extraire (une ou plusieurs fois) pour réutilisation toute une partie substantielle du contenu de n'importe quel service Dee Pay sans notre consentement exprès écrit. Vous ne pouvez pas également créer et/ou publier votre propre base de données comportant des parties substantielles de Dee Pay sans notre consentement exprès écrit.
13. RESILIATION, MODIFICATION, SUSPENSION
Nous espérons ne pas avoir à le faire, mais nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement - tout ou une partie du service Dee Pay (y compris le contenu et les dispositifs par lesquels ce service est accessible), pour un ou tous les utilisateurs, selon les circonstances qui en principe devraient être expliquées par une communication officielle.
Vous acceptez également que Deeservices Engineering and Connect SARL ne soit pas tenue responsable pour toute modification, suspension ou interruption du service Dee Pay, dont les causes sont en dehors de ses prérogatives (panne de réseau, interruption internet, indisponibilité du système informatique de votre banquier )
Deeservices Engineering and Connect SARL se réserve, en outre, le droit de résilier ou d'annuler entierement ou en partie votre accès au Site ou à l'application, sans préavis, pour toute violation ou menace de violation de toute partie des présentes conditions, de toute règlementation, loi ou règle applicable ou pour toute autre conduite inappropriée.
14. EXCLUSIONS DE GARANTIES
L'application Dee pay, tout le contenu, les logiciels, toute autre fonction ou fonctionnalité associés avec ce service sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » avec tous leurs défauts et sans aucune représentation ou garantie d'aucune sorte.
Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Deeservices engineering and Connect SARL, et ses sociétés affiliées déclinent formellement toute garantie d’aucune sorte,
Expresse ou implicite, y compris mais non limitée aux garanties implicites de qualité marchande
Et d'adéquation à une fin ou à un Usage particulier .
Deeservices engineering and Connect SARL, n'atteste et ne garantis en aucune façon que le service Deepay, ses fonctionnalités, les Informations, le contenu, le matériel, le site, les logiciels, d'autres services inclus ou qui vous ont été autrement rendus disponibles par l'application
Dee pay ou que Communication électronique envoyée de Deeservices Engineering and Connect SARL sont sans interruption ou exempts d'erreur ou de tout virus, de cheval de Troy ou de tout autre composant nuisible.
Vous acceptez que votre utilisation des services offerts sur ce site, est à vos propres risques.
15. INDEMNITES
Vous acceptez et garantissez d'indemniser DEESERVICE ENGINEERING AND CONNECT SARL, ses successeurs et chacun de ses officiers, directeurs, employés et de promotion, représentants ou agents, DEE SERVICE ENGINEERING AND CONNECT SARL, (collectivement les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, responsabilité, perte, obligation, préjudice, dépense ou frais (y compris, mais non limitée aux frais juridiques) occasionné par ou contre Partie indemnisée résultant de :
La violation de notre propriété intellectuelle ;
Toute recalmation relative aux préjudices causés à un tiers par contenu.
La violation de l'une des conditions, politiques ou lignes directrices référées dans les présentes ;
Cette obligation de défense et L’obligation d'indemnisation demeure en vigueur selon ces conditions après l'utilisation des services.
16. DROIT APPLICABLE
Les dispositions du contrat sont soumises au droit congolais. Le présent contrat annule et remplace tout accord ou contrats précédemment conclus entre les parties. Tous conflits ou différends qui pourront surgir entre les parties découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci et qui ne pourront pas être réglés à l'amiable seront par les cours et tribunaux de Lubumbashi/Haut Katanga, en république démocratique du Congo, quel que soit le domicile du Client.
17. ASSISTANCE CLIENT
Pour toute question concernant l’utilisation de l'application Dee Pay, ou les présentes Conditions de service, veuillez trouver les coordonnées du service client sur le site web de l'application
18. RECLAMATIONS
Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles concernant ses transactions à partir de son téléphone mobile en appelant le Service Client pendant les heures d'ouverture (voir le site web de l'application), La prise en charge de la réclamation est faite au téléphone ou par chat.
19. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT ILLEGAL
Deeservices Engineering and Connect SARL ou ses partenaires se réservent le droit de bloquer toutes les transactions qui violent les instructions de la Banque Centrale du Congo ou des lois internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ou du financement des illégal.
En tant que Client, en utilisant Dee Pay vous vous engagez à respecter toutes ces lois et éviter toute activité prohibée par les lois en matière des blanchiments des capitaux et de la lutte contre le terrorisme. Une telle démarche vous exposerait à un blocage de vos comptes d'accès sans préjudice.
20. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES
Deeservices Engineering and Connect Sarl et tous partenaires exploitant l'application Dee Pay disposent des mesures de sécurité dans le cadre de la politique de protection de la vie privée et des données personnelles conformément aux exigences internationales. Nous ne pouvons donc pas partager, vulgariser ou publier des informations personnelles, sauf dans les limites légales, tel qu'exigées par les lois de la République Démocratique du Congo.
21. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE
Dans la mesure permise par les lois applicables, en aucun cas, Deeservices Engineering and Connect SARL, l'un de leurs Actionnaires, administrateurs, Dirigeants, employés, mandataires ou concédant de licence ne seront tenus (individuellement ou Conjointement) responsables par vous, pour toute perte ou préjudice, que ce soit d'une Manière contractuelle, Délictuelle (y compris en cas de négligence), en raison d'une violation d’une obligation légale, de perte de profits ou de revenus, de blessure ou de tout dommage spécial, accidentel, Direct, indirect, de tout dommage-intérêt de quelque nature qu'il soit et de tout autre préjudice même s'ils sont prévisibles, découlant de ou en Rapport avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser notre application, l’utilisation ou le recours à tout contenu affiché sur notre site, le site, ou tout renseignement, contenu, Matériel, service, produit inclus ou mis à votre disposition à travers l'application Dee pay
Le service est contrôlé et offert par Deeservices Engineering and Connect Sarl à partir de ses installations. Tous ceux qui accèdent ou utilisent le service à partir d'autres juridictions le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales.
22. DIVERS
Le présent document est un contrat qui lie légalement Deeservices Engineering And Connect à ses Clients.
Le présent contrat n'est pas transférable et ne doit être utilisé que par les clients ayant accepté toutes les conditions.
Aucune défaillance ou retard de Deeservices Engineering and Connect Sarl dans l'exercice d'un de ses droits ou remède au rétablissement d'un droit, ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit, de même que l'exercice partiel d'un droit ou d'un remède au rétablissement d'un droit ne pourra empêcher l'exercice ultérieur des autres droits ou remède,
Les droits et les remèdes au rétablissement de droit ci-dessus sont cumulatif et non exclusifs de tout droit ou remèdes au rétablissement de droits sont reconnus par la loi.
Au cas où une disposition des conditions d'utilisation serait considérée par une juridiction ou un organisme administratif compétent comme illégal ou in exécutoire, l'illégalité ou l'inexécutabilité de cette disposition n’affectera pas les autres dispositions, et toutes les dispositions qui ne seront pas affectées par cette invalidité ou non-exécution demeureront en vigueur.
Ces Termes et Conditions sont en vigueur à compter du 16-05-2024
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant nos Termes et Conditions, n'hésitez pas à nous contacter à infos@deservices.tech